La suite du 22 Février 2006

        La troisième enfin est la voie judiciaire. Elle échoit concuremment à deux autorités par le Procureur

        Général près la Cour de Cassation, soit à sa propre initiative, soit à l'initiative de toute personne, soit

        à sa propre initiative, soit à l'initiative de toute personne intéressée.

        Il en résulte que la saisine de la Haute Cour de Justice par la voie  judiciaire, qui nous concerne, est

        actionnée par deux volontés alternatives de nature distincte.

        La première volonté relève de l'initiative propre du Procureur Général, c'est la saisine d'office.

        La seconde volonté est celle aménagée au bénéfice de toute personne intéressée. Dans ce derniers

        cas, le Procureur Général est lié par cette initiative citoyenne, sur laquelle il n'a aucune prise, ni aucune

        emprise.

        Dès lors le préalable que vous opposez au droit reconnu à tout citoyen de se pourvoir devant la Haute

        Cour de Cassation des pouvoirs exorbitants que la constitution ne lui reconnaît nullement et nulle part.

        De ce qui précède, il suit simplement que le constituant reconnaît au citoyen, au Chef de l'Etat, aux

        Présidents des Chambres du Parlement, et à vous-même, le même droit consistant à déclencher

        l'action publique. Ce qui, il faut en convenir, constitue une avancée significative de notre droit contre

        le bâillonnement du peuple face à l'arbitraire des gouvernants.

        Par conséquent, l'exigence préalable des preuves pour la mise en mouvement des poursuites n'est

        pas d'avantages recevable en droit et à tout le moins aux termesd de la constitution.

        Avec le rappel que les faits dénoncés en l'espèce sont constitutifs de crime, et qu'en matière de

        crime l'instruction préparatoire est obligatoire, votre exigence, posée en préalable, nous paraît

        anticonstitunionelle et donc très surprenante, lorsque l'on sait qu'il reviendra au juge d'instruction

        que désignera la seule loi organique conformément à l'art.81 de la constitution, de poser tous les

        actes nécessaires à la manifestation de la vérité, laquelle pourrait provenir de la déposition de

        témoins, qu'il nous serait bien évidemment prématuré de vous présenter à ce stade de la procédure.

 

 

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