LE 8 MARS 2007

Madame Le Procureur Général.

LIBREVILLE, le 22 Février 2007

          Aff:

            c/

          Paul TOUNGUI

          André MBA  OBAME

          René NDEMEZO'OBIANG

          Réponse à votre lettre du 8/12/2006.

          Madame Le Procureur Général,

          Par diligence, ....., nous avons déposé, en date du 31 novembre 2006, trois plaintes contre messieurs André MBA OBAME, René

          NDEMEZO'O  OBIANG et Paul TOUNGUI, tous membres du gouvernement, aux fins de saisine de la Haute Cour de Justice.

          Par retour de courrier du 8 décembre 2006, vous nous avez invité à vous présenter les preuves relatives aux faits, comme condition

          de mise en mouvements de l'action publique.

          Posée en ces termes, votre lettre appelle de notre part quelques observations.

          En examinant la question relative au régime juridique qui gouverne la saisine de la Haute Cour de Jusrice d'une part, et en analysant

          la procédure d'autre part, il est permis de croire que dans le cas d'espèce, la communication à votre parquet des moyens de preuve

          que nous entendons faire valoir devant la jurdiction d'instruction n'est pas préalable à la mise en mouvement de l'acton publique.

          En effet, sur le principe énoncé à l'article 78 de la Loi Fondamentale, trois voies conduisent à la saisine de la Haute Cour de Justice.

          La première voie relève du povoir exécutif. Elle échoit au Chef de l'Etat, qui exerce cette prégoratyive, sans bénéfice de délégation.

          La deuxième est celle du pouvoir législatif. Elle échoit concuremment à deux autorités, en raison du bicamérisme de notre Parlement

          Il s'agit du Président de l'Assemblée Nationale et de son homologue du Sénat.

          La troisième enfin et la voie judiciaire. Elle est ouverte par le Procureur Général près la Cour de Cassation, soit à sa propre initiative

          de toute personne intéressée.

          Il en résulte que la saisine de la Haute Cour de Justice, par la voie judiciaire, qui nous concerne, est actionnée par deux volontés 

          alternatives de natures distinctes..

 

Madame Le Procureur Général,

lLes révélations abondamment fournies par la presse sur des faits d'une particulière gravité n'ont pas suffit pour motiver la saisine d'office de la Haute Cour de Justice par vos soins. C'est votre droit, que nous respectons pas.

Notre client estime pour sa part que la seule évocation de la tentative de  cession de tout ou partie du territoire national suffit, quel qu'en soit l'auteur, pour mobiliser et défendre l'intégrité de notre territoire national suffit, quel qu'en soit l'auteur, pour mobiliser et défendre l'intégrité de notre territoire devant la juridiction compétente.

En nous réservant de produire les preuves en notre possession, et de faire citer tout sachant sur la question devant la juridiction compétente, nous ne comprenons pas que vous vous opposiez en préalable à une initiative citoyenne consacrée par la constitution.

Nous n'aimerions pas que soit créditée, aux yeux de l'opinion, l'idée erronée, croyons-nous, que vous seriez tenté de classer sans suites les plaintes en votre possession.

           C'est pourquoi

En vous priant de bien vouloir transmettre au parlement les plaintes qui vous ont été déposées, nous vous prions d'agréer, Madame Le Procureur Général, avec nos remerçiements anticipés, l'expression de notre considération distinguée.

 

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